



Demande de Certificat d'Urbanisme : A faire avant tout achat immobilier
- Connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain (Règles du POS, limitations, régimes des taxes
)
- Savoir si l'opération projetée peut-être réalisée
- Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/
Déclaration préalable :
- Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante
) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
- Création de pièce supplémentaire dont la superficie ne dépasse pas 20m² de SHOB
- Clôtures, ravalement, véranda, piscine etc
- Attention: les clôtures sont toujours soumises à déclaration préalable sur la commune de St Paul lez Durance (délibération du CM en date du 29 septembre 2007)
- Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/
Permis de Construire :
Permis d'aménager
- Création de Lotissement, camping etc
.
Permis de démolir
- Il ne porte plus que sur la protection du patrimoine.
Permis de Construire Modificatif :
- Modifier un permis de construire déjà délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation)
- Modifier un Permis de Construire en cours d'instruction
- Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/
Demande d'autorisation de voirie :
- Tous travaux empiétant sur le domaine public (places, voies etc
)
- S'adresser en Mairie
Cartographie du bruit
Pour en savoir plus: