Demande de Certificat d'Urbanisme : A faire avant tout achat immobilier

• Connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain (Règles du POS, limitations, régimes des taxes…)
• Savoir si l'opération projetée peut-être réalisée
• Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/

Déclaration préalable :

• Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
• Création de pièce supplémentaire dont la superficie ne dépasse pas 20m² de SHOB
• Clôtures, ravalement, véranda, piscine etc……
• Attention: les clôtures sont toujours soumises à déclaration préalable sur la commune de St Paul lez Durance (délibération du CM en date du 29 septembre 2007)
• Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/

Permis de Construire :

• Travaux d'extension supérieurs à 20m² de SHOB
• Constructions nouvelles
• Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/

Permis d'aménager

• Création de Lotissement, camping etc….

Permis de démolir

• Il ne porte plus que sur la protection du patrimoine.

Permis de Construire Modificatif :

• Modifier un permis de construire déjà délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation)
• Modifier un Permis de Construire en cours d'instruction
• Télécharger le formulaire http://www.equipement.gouv.fr/

Demande d'autorisation de voirie :

• Tous travaux empiétant sur le domaine public (places, voies etc…)
• S'adresser en Mairie

Cartographie du bruit

• http://cartes-bruit.agglo-paysdaix.fr/

Pour en savoir plus:

• Service urbanisme 04-42-57-61-24
• http://www.equipement.gouv.fr